1. Champs d’application – Entrée en vigueur – Modifications

 

Toutes les fournitures de biens, matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère

limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, sites Web, adresse e-mail, mise

à disposition d’outils ou de logiciels, de matériels etc.) par la société LITTLEROCK (ci-après « LittleRock

»), au profit des souscripteurs, clients (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux

Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de

commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve. LittleRock ne

reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu’elles soient

totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de LittleRock.

Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de LittleRock, les

Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties,

nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. LittleRock est autorisée à modifier le contenu

des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette

modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des

Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut

d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en

vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l’expiration de ce

délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par LittleRock dans le cadre de la

notification susvisée.

 

  1. Réservation de noms de domaine.

 

2.1. Enregistrement de noms de domaine

LittleRock se charge de votre nom de domaine (auprès de OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix

– Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 6202A – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 Siège social : 2

rue Kellermann 59100 Roubaix – France.), pour une durée minimum de 12 mois. Le nom de domaine est

renouvelable annuellement et à la charge du propriétaire du site. LittleRock n’est en aucun cas

responsable des augmentations de coût. Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de

domaine LittleRock ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans

l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et

l’enregistrement. LittleRock n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. LittleRock ne

garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le

resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi LittleRock, notamment, de toute réclamation et/ou

demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un

nom de domaine.

 

2.2. Exclusions de responsabilité.

Garanties: Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le

Client dégage à ce titre de toute responsabilité LittleRock, l’organisme de gestion et d’attribution des

noms de domaine (ci-après le « Registrar » par exemple l’ICANN) et le prestataire d’enregistrement

(ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale

intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine. Le Client garantit

en outre LittleRock contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment

demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un

nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera

ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de

domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment LittleRock

de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice

formulées par des tiers.

 

2.3. Résolution de conflits de noms de domaine.

Procédure UDRP obligatoire Pour les noms de domaine dont l’extension est en « .com », « .net », « .org

», « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy

» (ci-après « UDRP ») s’applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges

concernant l’atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit

voisin. Il incombe au Client d’assumer ses droits et obligations dans le cadre d’une procédure UDRP. Le

Client reconnaît que les autorités compétentes dans l’attribution et la gestion des noms de domaine

seront autorisées, après décision en ce sens prise par l’autorité en application des règles UDRP, à

supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours

de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d’une notification écrite, la preuve de l’introduction

d’un recours en justice formé à son encontre.

 

2.4. Litiges et noms de domaines

Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l’extension est en

« .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un

tiers ne sera effectué par LittleRock aussi longtemps que l’affaire est pendante devant les tribunaux

judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d’un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom

ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu’à 15 (quinze) jours

après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu’il soit certain que la

décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

 

2.5. DNS

Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l’enregistrement ou d’un transfert vers LittleRock

sont inclus sous réserve d’acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

 

2.6. Tarification des noms de domaines

Chaque extension (« fr », « com », « net », etc.) bénéficie d’une tarification qui lui est propre.

 

2.7. Résiliation d’un nom de domaine

Certains contrats incluent l’enregistrement d’un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais

supplémentaire. Toute résiliation d’un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l’initiative du Client

ou suite à un litige, n’entraînera en aucun cas son remplacement gratuit. La résiliation de noms de

domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l’objet d’aucun remboursement, sous

réserve d’une résiliation unilatérale par LittleRock d’un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition

est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

 

  1. Création de site et utilisation

Un nom de domaine, un accès FTP, MySQL sont nécessaires à l’installation d’un site. Certaines données

d’un site existant en HTML peuvent être récupérées en accord avec le client. Le client est propriétaire du

site et libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le client déclare accepter les caractéristiques

et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur

l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. LittleRock ne pourra

en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement à la

fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet.

Il est expressément spécifié que LittleRock n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un

engagement de moyens.

 

3.1. Conception graphique

Le gabarit graphique, dit « template », sera totalement dissocié du contenu (articles). Les couleurs, polices

de caractère, positionnements (…) sont intégralement commandés par le Template.

La fourniture d’un template gratuit ou libre de droits est compris dans notre offre. Nous pouvons être

amené à proposer au client l’utilisation de templates payants. Le coût supplémentaire correspondant à

l’achat du template est à prendre en charge directement par le client ou bien fera l’objet d’une

facturation supplémentaire.

 

3.1.1. Modifications admises

Un Template choisi parmi nos modèles disponibles permet seulement la modification du logo et du nom

de la société du client. En aucun cas, LittleRock ne réalisera de modifications du code (html ou css) du

template.

 

3.1.2. Templates sous licence

Tout autre Template est soumis à une licence payante d’une durée déterminée. Les bannières, logos,

animations seront modifiables au gré du client qui fournira les fichiers (images, photos, illustrations….).

 

3.1.3. Template de boutique

Le template de la boutique est (sauf exception) complètement indépendant du Template général du site.

Afin d’améliorer l’aspect graphique de la boutique il est possible de faire appel à un template additionnel

dédié (sous licence) qui pourra faire l’objet d’une proposition chiffrée ou être fournie par le client.

En aucun cas, LittleRock ne réalisera de modifications du code (html ou css) du template.

 

3.1.4. Choix du template

Le choix est réalisé en une seule opération en concertation avec le client. Lorsque le PV attestant du

choix a été approuvé, tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps

supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. En l’absence de

choix de la part du client, LittleRock proposera un template gratuit.

Le positionnement des différents éléments (modules …) sont soumis aux caractéristiques du template

choisi par le client. Il conviendra au client de s’assurer que celui-ci contient suffisamment de positions et

que celles-ci correspondent à ses besoins présents et futurs. Il conviendra de s’assurer que le template

répond aux recommandations du W3C (voir paragraphe s’y rapportant).

 

3.2. Développement Php / MySql

Construction des bases de données: Conception de l’architecture générale Création du modèle

conceptuel de données (structure des tables) Installation de la base de données sur l’hébergement du

client suivant le modèle relatif au CMS utilisé.

 

3.3. Gestion des contenus

La rédaction du contenu ou articles est à la charge de l’utilisateur. Au travers d’une interface accessible

au moyen d’un simple navigateur. La structure des contenus se divise en sections, catégories et articles.

Le client est tenu de fournir les textes à insérer dans les différentes rubriques du site Internet et

responsable de leur publication. La responsabilité de LittleRock est limitée aux moyens techniques

nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses contenus ou articles sur le site internet.

 

3.4. Composants et Modules

Les extensions qui sont insérées dans la structure du site internet telles que : éditeur de traitement de

texte, formulaires, site Map, flux RSS, conversion en PDF, liens Web, moteur de recherche, diaporama…

peuvent être sous licences et payantes, prédéfinies par devis.

Les versions des plugin, composants et modules installés sont récentes. Leur mise à jour n’est pas

incluse. LittleRock propose des forfaits maintenance technique de sites internet et des mises à jour

spécifiques.

Si une nouvelle version d’un des composants ou du CMS, sort lors de la phase de réalisation (ou après),

LittleRock n’est pas tenu de procéder à une mise à jour.

 

3.5. Validations des différents étapes de réalisation

LittleRock s’engage à élaborer des maquettes successives du site internet en ligne afin de suivre son

développement jusqu’à obtention du résultat final.

 

3.6. Durée

LittleRock s’engage à terminer la création d’un site Internet dans un délai qui sera convenu avec le

client après réception de l’acompte et des données à insérer. Le développement d’un site Internet ne

peut en aucun cas dépasser la durée déterminée par le choix d’une licence payante. Si ce délai est

dépassé LittleRock se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas

remboursé..

 

Fermetures exceptionnelles : Sauf accord préalable écrit avec le client, aucun développement ne sera

réalisée lors des congés de l’équipe technique (non comptabilisés comme des jours ouvrés) qui seront

annoncés à l’adresse suivante : www.LittleRock.fr dans la rubrique actualités ou par mail aux clients

en faisant la demande.

 

3.7. Tarifs

Tarifs LittleRock réalise des sites internet personnalisés. Une étude sera faite avec le client et un devis

lui sera envoyé avec le prix correspondant à sa demande. Les prix peuvent évoluer à tout moment en

fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu par l’achat d’un site correspond à

celui observé sur le devis.

 

3.8. Droits d’utilisation de certains produits

Droits d’utilisation Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec

un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en

public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. Tout

client se portant acquéreur d’un produit soumis à ces réglementations s’engage, par la lecture de ces

conditions générales de vente, au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété

sur ces produits.

 

3.9. Garantie de performances.

LittleRock héberge ses sites chez OVH. LittleRock n’est pas responsable d’éventuels

dysfonctionnements de la société OVH. Les périodes d’indisponibilité des serveurs pour cause de

problèmes techniques ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de LittleRock, telles que

la force majeure (notamment : maintenance régulière de OVH, défaillance de longue durée du réseau

d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public

de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la

responsabilité d’un tiers ou du Client, n’engagent pas la responsabilité de LittleRock. LittleRock fournit

au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers

l’espace disque qui lui est réservé, conformément aux stipulations de l’article 8.7. LittleRock n’est pas

responsable de l’hébergement au-delà de l’emplacement maximum réservé au Client. Il est

expressément spécifié que LittleRock n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un

engagement de moyens. LittleRock se réserve la possibilité de modifier à tout moment les

caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications

permettront toutefois d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la

conclusion du contrat.

 

3.10. Compatibilité W3C

LittleRock s’efforce de rendre compatible avec les standards du web définis par le W3C l’ensemble des

sites mis en œuvre. Malgré tout le soin apporté, une ou plusieurs pages peuvent ne pas réussir la

validation du W3C.

Il convient au client de s’assurer que le Template choisi est naturellement compatible W3C et qu’il passe

le test avec succès lorsque l’ensemble des positions et des fonctions sont activées. Si tel n’est pas le

cas, LittleRock s’engage juste à ne pas dégrader d’avantage la compatibilité initiale. L’ajout

d’extensions tierces peut réduire la compatibilité sans engager la responsabilité de LittleRock.

 

3.11. Rédaction des mentions légales (…)

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…),

au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité

de LittleRock ne pourra être engagé pour défaillance, préjudice ou manquement résultant de la mise en

ligne de contenu à caractère contractuel régissant son activité.

 

3.12. Indisponibilité de la boutique

LittleRock ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une

indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

 

3.13. Réécriture d’URL

Seule la ré-écriture du contenu « natif » des CMS est inclue dans notre prestation. La réécriture associée

aux composants, plugin et modules annexes est réalisée sous réserve de compatibilité. Cette

compatibilité peut dans certains cas, être obtenue par l’ajout de « plugin » sous licence payante qui pourra

faire l’objet d’une proposition de la part de LittleRock.

 

3.14. Formation

LittleRock accompagne et forme la personne désignée par le client comme étant le futur webmaster.

Cette formation se compose d’un accompagnement à distance ou dans les locaux du client. La

durée totale de la formation, dans le cadre du forfait initial, est de 3h.

Toute assistante supplémentaire fera l’objet d’un proposition de notre part. La formation interviendra au

plus tard dans les 3 mois qui suivent la livraison du site.

 

3.15. Composants et plugin externes

La responsabilité de LittleRock ne peut être engagé en cas d’anomalie/bug propre aux composants ou

aux plugin externes qui peuvent êtres installés. Ils demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs.

 

  1. Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation

 

4.1. Ordre de service

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention « bon pour

accord » et à la réception de l’acompte de 50% du prix total.

 

4.2. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l’exception des contrats soumis à un engagement

ferme et définitif pour des périodes allant de trois (3) mois à un (1) an à compter de la conclusion du

contrat (notamment commande de nom de domaine et hébergement engagement ferme et définitif de

un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif,

sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Le délai minimum de préavis

est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation.

 

4.3. Rupture du contrat à l’initiative de LittleRock

En outre, LittleRock pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et

avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d’un manquement grave

du Client, notamment en cas de :

– non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 9 et 8 des présentes;

– retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 5 ci-après, qui serait

supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;

– défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages

Web et (si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat) de la forme et/ou du contenu de sa

boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 8.9. des présentes.

 

4.4. Recours des tiers

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de LittleRock, susceptibles d’être atteints du fait de

l’usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, LittleRock

est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l’accès au

service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente.

 

4.5. Libération du nom de domaine

A l’expiration du contrat objet des présentes, LittleRock est autorisée à libérer le nom de domaine.

Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la

libération du nom de domaine.

 

4.6. Remboursement

Le remboursement des sommes versées en application de l’article 5 ci-après ne pourra porter, le cas

échéant, que sur les redevances mensuelles, excluant tous services optionnels souscrits ou tout

enregistrement d’un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la

notification et la prise d’effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du

nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d’effet de

l’expiration du contrat.

 

4.7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d’un

droit de rétractation.

 

4.7.1.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de

la réception du bien ou de la conclusion du contrat pur les services. Pour revenir sur son consentement

et annuler la commande, le Client doit en informer LittleRock par courrier postal (uniquement). La

marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d’origine à LittleRock.

Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

 

4.7.2.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de

sa commande. Au cas où la marchandise n’est retournée que partiellement et/ou détériorée, LittleRock

est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.

 

4.7.3.

Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou

nettement personnalisés à la demande du Client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de

fourniture de logiciels, pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit

n’a pas été « descellé », c’est-à-dire que l’emballage est resté intact, et les contrats de prestation de

services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé (par exemple

la réservation de noms de domaine). Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du

consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.

 

4.8 Conditions de déplacement et réunions

Aucun déplacement pour quelque motif que ce soit n’est compris dans nos prestations.

Si un déplacement venait à être organisé, LittleRock se réserve le droit de facturer le déplacement et

les frais s’y rapportant (trajet, hébergement, restauration).

 

  1. Tarifs et paiement

 

5.1. Tarifs en vigueur

La liste des tarifs de LittleRock en vigueur, applicables au jour de la commande. Par principe, les tarifs

de LittleRock sont fixes. Toutefois, LittleRock est autorisé à augmenter les prix à tout moment en

cours de contrat, aux fins d’actualisation. LittleRock informera le Client de l’augmentation envisagée et

de son droit de s’y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision

tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y

oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la

résiliation du contrat le liant à LittleRock.

 

5.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, LittleRock sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux

légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêts légal, par mois de

retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent

article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement d’Internet,

LittleRock sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du

revendeur.

Par ailleurs, suite à une mise en demeure de payer non suivi d’effet, le prestataire se réserve la

possibilité de faire annuler les effets de son travail auprès des moteurs de recherche.

 

5.3. Recouvrement

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, LittleRock pourra céder à tout moment sa créance à

une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte

mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, LittleRock facturera au Client la

somme forfaitaire de quinze (35) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

 

5.4. Versement

Par principe, les prix d’acquisition d’un bien ou le paiement du prix d’un service doivent être versés en

totalité à la commande à LittleRock, de même que les frais éventuellement dus en complément par le

Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la

commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le contrat choisi.

Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de

redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre

LittleRock et le Client prime. Un état de facturation sera envoyé par courrier postal ou email.

 

5.5. Règlement final

LittleRock est en droit de n’activer un nom de domaine qu’après le paiement de la totalité des sommes

dues au titre du contrat.

 

5.6. Modes de règlement

Seuls les modes de règlement suivants sont acceptés :

  • Chèque
  • Virement bancaire

Les éventuels frais inhérents au mode de règlement seront à la charge du client.

 

  1. Responsabilités

 

6.1. Client

Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de LittleRock qu’en cas de

manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un

préjudice direct. En tout état de cause, LittleRock ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice

indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice

financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de

l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

 

6.2. LittleRock

En tout état de cause, la responsabilité de LittleRock est limitée valeur totale du montant du contrat ou

de l’avenant concernant le développement en cours par sinistre, tous préjudices confondus.

 

  1. Contenu des pages Web

 

7.1. Obligations

Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci

devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses.

LittleRock attire l’attention du Client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par

exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas

d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage LittleRock

de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de

ses obligations; il garantira à ce titre LittleRock en cas de demande ou de recours à son encontre, dans

les mêmes termes que ceux prévus à l’article 2.2 des présentes.

 

7.2. Légalité

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires,

porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques,

droit d’auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer

de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales

qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre

public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur

le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat

d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement

n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra

payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

 

7.3. Responsabilité

Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. LittleRock ne saurait en

aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client.

LittleRock n’est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne

fait également l’objet du contrat – de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens

et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si LittleRock constate

néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les

conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de

réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon

LittleRock, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. LittleRock fera ses meilleurs

efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais. LittleRock se réserve le droit (i) de procéder à

des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii)

d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des

Conditions Générales de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent

article 7. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le

Client lui-même, LittleRock ou toute autre personne.

 

7.4. Mention en bas de page

Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page la mention discrète « Site réalisé par

LittleRock.fr » accompagné d’un lien pointant vers www.LittleRock.fr et éventuellement d’un logo.

 

7.5. Référence

Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de LittleRock. Cela aura pour

effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure

par simple courrier adressé à LittleRock.

 

  1. Obligations du Client

 

8.1. Coordonnées du Registar

Le Client garantit que les données qu’il fournira à LittleRock sont justes et complètes. Il s’engage à

informer LittleRock immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine

à LittleRock l’exactitude des données si LittleRock en fait la demande. Sont notamment visés, sans

caractère exhaustif, les informations suivantes :

  • Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client;
  • Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable

technique du domaine;

  • Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable

administratif du domaine.

Le Client est tenu de rembourser à LittleRock les frais réclamés par le « Registrar » pour la modification

de ses données personnelles.

 

8.2. Consultation des messages électroniques

Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les semaines. LittleRock

se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l’expéditeur, si les

capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d’une

période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

 

 

8.3. Mots de passe

Le Client s’engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l’accès aux différents services

proposés par LittleRock et de l’informer immédiatement dans l’hypothèse où il viendrait à apprendre

qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client

et a permis à un tiers l’utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de

LittleRock, le Client devra régler immédiatement entre les mains de LittleRock, une somme

équivalente au montant des redevances afférentes à l’utilisation des services ou biens correspondants,

au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement

demandés par LittleRock ou par un tiers intéressé.

 

8.4. Sauvegardes

Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l’un de ses

délégués aura fait une modification de données sur les serveurs OVH. Cette sauvegarde

doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la

sauvegarde de toutes les données avant que LittleRock ne fasse des travaux ainsi qu’avant l’installation

de hardware ou des programmes fournis par LittleRock. Le Client est toujours tenu de tester tout outil

ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son

environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux

programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de LittleRock.

Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des

programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

 

8.5. Spam

Le Client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour

envoyer, via les infrastructures LittleRock des courriers électroniques de prospection, sauf accord

exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est

illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu

identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »).

Une telle utilisation des services de LittleRock est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption

et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Le

Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même,

LittleRock ou toute autre personne.

 

8.6. Charge des serveurs

Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge

exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul

important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. LittleRock est autorisée à supprimer

unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. LittleRock avertira dans les plus brefs

délais le Client de l’application d’une telle décision.

 

8.7. Volume du trafic

Trafic Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du contrat.

Dans le cas où aucun volume limite n’est défini dans le contrat, le volume des données transférées est

limité à six (6) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les

transferts découlant du contrat souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à

cette limite sera facturé par LittleRock au tarif en vigueur (indiqué sur le site de OVH) et dans la limite

d’un plafond maximum technique, défini par OVH, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré.

Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par OVH.

 

8.8. Chat

Le Client s’engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par LittleRock.

 

8.9. Données protégées

Le Client s’engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou

données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de

« peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou

tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou

des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également

interdit. L’implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant

du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu («

streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du

droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière

illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au

titre du présent paragraphe, LittleRock se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace Web ou de

déconnecter le site du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de

résilier ledit contrat.

 

8.10. Le Client s’interdit de plus ce qui suit

 

8.10.1.

Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de bénéficier de l’Internet

 

8.10.2.

Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant

un virus ou tout autre composant dangereux

 

8.10.3.

Ouvrir son hébergement ou site au relais de messages électroniques (« open mail relay »)

 

8.10.4.

Utiliser tout hébergement, site ou service de LittleRock pour accomplir des attaques par déni de service

(« denial of service attacks ») à l’encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à

l’accomplissement de telles attaques

 

8.10.5.

Utiliser tout hébergement, site ou service de LittleRock pour se livrer à une activité de « hameçonnage »

(« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d’envois de mails frauduleux

(« spamming » ou envoi isolé). LittleRock se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de

surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii) d’interrompre l’accès aux

services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente

en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 8. Le Client sera par ailleurs

pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, LittleRock ou toute

autre personne

 

  1. Protection des données personnelles

 

9.1. Whois

LittleRock informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de

l’exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, LittleRock informe le Client que les

données peuvent, dans le cadre de l’accomplissement des Conditions Générales de Vente, être

transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l’enregistrement des noms de domaine, l’objet de

publications en ligne permettant l’identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le

système d’identification de la base de données « Whois ».

 

9.2. Consultation

LittleRock est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses

besoins internes. LittleRock s’engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à

toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

 

9.3. Sécurité

Le Client autorise LittleRock à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le

serveur Web. LittleRock informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être

totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas

échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges

d’informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur

des serveurs Web.

 

9.4. Accès à vos données personnelles stockées par LittleRock

Vous pouvez nous demander par courrier électronique ou courrier postal si nous possédons des données

personnelles vous concernant. Nous nous réservons le droit de vous demander de présenter une preuve

de votre identité avant de vous communiquer ces données. Nous vous fournirons dans un délai de deux

mois une copie dans un format lisible des données personnelles vous concernant telles qu’elles existent

sur nos systèmes. Vous avez le droit de demander et de contester les données vous concernant en

notre possession et le cas échéant, vous avez le droit d’obtenir :

  • la suppression de vos données
  • leur modification
  • des ajouts aux données existantes.

Une déclaration à la CNIL a été réalisée.

 

  1. Dispositions finales

 

10.1. Modifications des CGV

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions

Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un

écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, pour

tout litige entre les parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des

présentes Conditions Générales de Vente, y incluant en cas de procédure de référé, d’appel en garantie,

pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente et

les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de

la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

10.2. Cession de contrat

LittleRock se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou

de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit

requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent sans réserve.

 

10.3. Nullité de stipulations

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d’éventuelles

conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations

n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution

la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les

stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des

contrats et de bonne foi contractuelle.